Mauvaise foi et valse des chiffres !

Ci-dessous l'intervention que mon collègue Thierry Kovacs a faite, au nom du groupe d'Union de la Droite, du Centre et Apparentés, pour dénoncer la mauvaise foi évidente de la majorité régionale en ce qui concerne les coûts qui, soi-disant, pèseraient sur elle "à cause" des décisions prises par l'Etat.

En résumé :

La mission d'évaluation conclut à 72 millions d'euro (et non 446 millions comme martelé par la majorité régionale depuis 2007) la charge découlant des transferts de compétences et de décisions prises par l'Etat depuis 2005.

Sur ces 72 millions d'euro, 53 millions découlent de décisions régionales et ne proviennent aucunement du transfert (mise en place de la gratuité des frais pédagogiques pour les formations sanitaires et sociales, revalorisation du régime indemnitaire des agents TOS, encadrement renforcé de ces mêmes agents, etc....).

La part modulable de la TIPP devant servir à compenser les transferts de charge de l'Etat n'a aucunement été prise en compte par la majorité régionale dans ses comptes.

En parallèle, le montant des prélèvements suplémentaires votés par la majorité régionale (hausse de la fiscalité, augmentation des cartes grises) depuis 2005 est de 598 millions d'euro : 598 millions d'euro sur le dos du contribuable!

Monsieur le Président, Mes Chers Collègues, En 2007, deux ans après l’entrée en vigueur de la plupart des transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, votre majorité avait décidé la création d’une mission d’information et d’évaluation des conséquences financières de la décentralisation pour notre Région. Installée le 4 mai 2007 et présidée par Jérôme Safar, cette mission a rendu son rapport final le 24 octobre 2007.

Cette mission avait estimé à 446 millions d’euros les dépenses nouvelles non compensées par l’Etat induites par la loi de décentralisation et les décisions de l’Etat sur la période 2005-2010. Vous aviez alors justifié les hausses d’impôts successives que vous avez administrées aux entreprises et aux contribuables rhônalpins, en montrant du doigt l’Etat et les transferts de compétences issus de la loi de 2004. L’année 2010 ayant marqué la fin du processus des transferts et la clôture de la procédure de compensation par la Commission Consultative sur l’Evaluation des Charges (CCEC), le groupe Union de la Droite, du Centre et Apparentés (UDC App.) a jugé opportun de solliciter, comme le règlement intérieur de notre Assemblée le permet, la création d’une nouvelle mission pour dresser le bilan des coûts pour la Région des transferts de compétences issus de la loi de 2004 sur la base, cette fois-ci des comptes administratifs. Installée le 19 mai 2011, cette mission, présidée cette fois par Didier Jouve, s’est réunie pour la dernière fois le 24 novembre 2011. Je tiens à cette occasion à remercier les agents de vos services pour toutes les informations qu’ils ont pu nous communiquer. Son résultat est consultable en page 435 du rapport. Le coût pour la Région des transferts de compétences et des décisions de l’Etat entre 2005 et 2010 s’élève à 72 M€. 446 M€ estimés en 2007, 72 M€ évalués en 2011, pour le même sujet, le même périmètre, la même période. L’écart est important. Le résultat de la mission 2011 est six fois inférieur au résultat issu de la mission de 2007. Cet écart souligne que nous avons eu raison de solliciter cette mission. Cet écart souligne que nous avions raison en 2007, lorsque nous parlions de chiffres fantaisistes. Cet écart démontre à quel point les chiffres fournis par la mission 2007 n’étaient pas réalistes et doit mettre en garde le lecteur de l’actuel rapport 2011 sur la réalité des chiffres fournis. Car, force est de constater qu’en ce qui concerne les dépenses liées aux transferts de compétences, la mission a eu la main lourde. Quelques exemples : En ce qui concerne les formations sanitaires et sociales, vous réclamez auprès de l’Etat la compensation de la gratuité des frais pédagogiques décidée par votre majorité et que d’autres régions n’ont pas instaurée pour un montant de 2,7 millions d’euros. En ce qui concerne le transfert des TOS, vous réclamez auprès de l’Etat la compensation de décisions qui relèvent, là aussi, de choix politiques de notre Assemblée, tant en ce qui concerne la revalorisation du régime indemnitaire des TOS, à hauteur de 3,6 M€ par an, qu’en ce qui concerne l’attribution d’une prime de fin d’année, à hauteur de 7 millions d’euros par an, faisant fi, à ce sujet, d’un avis du Conseil d’Etat en date du 23 août 2006, jugeant que l’Etat n’avait pas à compenser ce qui relève de vos propres décisions. Ces charges non compensables, en vérité, représentent tout de même près de 38 millions d’euros sur la période! En ce qui concerne les gestionnaires des TOS, alors que les rectorats retiennent un niveau d’encadrement d’un gestionnaire pour 100 TOS, vous êtes passés, de 2007 à 2010, de 62 à 107 gestionnaires de TOS, c’est-à-dire d’un taux d’encadrement de 1 pour 67 à 1 pour 49. Si la Région a le droit de retenir un taux d’encadrement des TOS deux fois supérieur à celui de l’Etat, elle ne peut revendiquer en revanche la compensation de ce surencadrement. Ceci a pour conséquence de surestimer la masse salariale chargée des gestionnaires des TOS à hauteur de 5,52 millions d’euros, sur la période 2007-2010. Toujours en ce qui concerne les gestionnaires de TOS, vous considérez que chaque agent, en plus de son salaire et des charges salariales, entraîne des coûts indirects relatifs à la téléphonie, aux fournitures, reprographie, à l’informatique… de 20 000 € par an, alors que l’Etat retient la somme de 1 857 € par agent pour ces frais. Cet écart représente une surestimation de la charge à compenser de 6,6 millions d’euros sur la période. Ces quatre exemples montrent que la mission a surestimé les charges liées aux transferts de compétences à hauteur de près de 53 millions d’euros. Mais, l’exemple le plus flagrant démontrant la non objectivité de la mission est révélé dans la répartition des recettes. Monsieur Jouve a refusé, malgré plusieurs demandes de notre part, d’intégrer la TIPP modulable dans les recettes, servant à compenser les compétences transférées. Monsieur Jouve et les commissaires de votre majorité ont refusé notre demande malgré : - la lecture de la décision du Conseil de l’Union Européenne en date du 24 octobre 2005 autorisant la France à appliquer un niveau différencié sur les carburants ; - la lecture de l’article 265 du code des douanes ; - la lecture de la délibération du 30 novembre 2006 mettant en oeuvre les modalités des factions des tarifs de TIPP pour 2007 ; - la lecture de l’intervention de Monsieur DEBAT en date du 30 novembre 2006 ; - la lecture de la délibération de notre collectivité fixant la modulation des fractions de TIPP pour 2012. Je me demande si Monsieur Jouve et les commissaires de votre majorité ne seraient pas encore tentés, aujourd’hui, de nier que la terre est ronde ! Ce refus, malgré l’évidence, n’a en réalité qu’un objectif. Si les recettes liées à la part modulable de TIPP avaient été intégrées par la mission au bilan des transferts de compétences, il ressortirait du tableau en page 438 que la Région aurait à constater un excédent de 57,4 M€ au lieu d’un déficit de compensation de 192 M€. J’ajoute que, si nous retenons les surestimations évoquées précédemment à hauteur de 53 M€, l’excédent pour la Région s’élèverait alors à plus de 110 M€, en ce qui concerne les transferts de compétences. Je ne doute pas que, malgré la démonstration faite, vous contestiez et nos surestimations et l’affectation de la part modulable de TIPP au bilan des transferts de compétences. En tout état de cause, et quand bien même les observateurs non avisés désormais retiendraient le montant contestable de 72 M€, personne ne pourra nier désormais que les hausses d’impôts successives que vous avez infligées aux Rhônalpins entre 2005 et 2007, après avoir pourtant promis la stabilité fiscale lors de votre campagne électorale de 2004, relèvent de votre seule responsabilité. Vous annonciez en 2007 que le déficit de compensation s’élevait à 446 M€ pour justifier les hausses d’impôts et faire porter la responsabilité de celles-ci sur l’Etat. Nous constatons en 2011 que le déficit lié aux décisions de l’Etat n’est en réalité que de 19 à 72 M€. En revanche, les augmentations des taux régionaux de fiscalité, de 6 % en 2005, 7 % en 2006, 8 % en 2007, les augmentations successives de la taxe sur les cartes grises faisant passer le CV de 28 € en 2004 à 43 € en 2008 vous ont permis de ponctionner près de 600 M€ d’impôts et taxes supplémentaires sur les Rhônalpins entre 2005 et 2010. A la veille de l’examen du budget de notre collectivité pour 2012, ces chiffres doivent nous interpeller. Qu’avez-vous fait de ces 600 M€ de prélèvements supplémentaires à part ce nouveau siège, des espaces Rhône-Alpes et du personnel en plus ? A la veille des élections présidentielles, ces chiffres apportent la preuve supplémentaire de votre propension à augmenter les impôts sans pour autant améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.